Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté préfectoral "fixant les biens susceptibles d'être présumés sans maître dans les communes du Var".
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Dans le cas où aucun propriétaire ne s'est fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cette liste, l'immeuble est présumé sans maître et peut alors être incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.